Décennale artisan : ajouter une activité avant de signer un chantier

Préparez les informations à donner à l’assureur quand une nouvelle prestation élargit votre métier.

Décrire le changement de prestation

Détaillez les gestes et responsabilités que votre entreprise assumera. Indiquez si elle conçoit, fournit, installe ou intervient en reprise sur un ouvrage existant. Un intitulé comme « travaux complémentaires » ne donne pas assez de contexte pour examiner une extension de garantie.

Préparez un exemple de devis, la technique prévue, les qualifications ou expériences disponibles et la part estimée du chiffre d’affaires. Ces éléments permettent de préciser si la demande concerne un chantier particulier ou une activité appelée à devenir régulière.

Comparer l’activité envisagée aux garanties actuelles

Relisez les libellés de votre contrat et les documents remis par l’assureur. Identifiez ce qui correspond aux travaux et ce qui demande une confirmation. Si votre équipe intervient sur plusieurs lots, détaillez ceux qu’elle réalise elle-même et ceux confiés à d’autres entreprises.

En cas de doute, expliquez au conseiller le projet concret. Une comparaison fondée sur le nom du métier ou le code d’activité administratif ne suffit pas à éclaircir chaque prestation. Demandez que la réponse porte sur les tâches et procédés prévus.

Caler le calendrier commercial avec la prise d’effet

Notez la date envisagée pour signer, le démarrage et les engagements pris auprès du client. Demandez à l’assureur quelles pièces conditionnent l’étude et quand l’extension pourrait prendre effet. Si l’assureur accepte la demande, relisez l’avenant et obtenez une attestation mise à jour avant le chantier.

Si la date du projet change, reprenez la vérification. Une proposition ou une demande envoyée ne suffit pas à établir que la nouvelle activité est effectivement garantie à la date recherchée.

Mettre à jour les documents de l’entreprise

Rangez l’avenant avec la version précédente et indiquez sa date d’effet dans votre suivi. Informez les personnes qui préparent les devis de la nouvelle liste de prestations déclarées. Utilisez un contrôle simple avant chaque chantier atypique, avec les tâches, les procédés, les sous-traitants et le calendrier.

Pour un développement récurrent, faites un point sur la répartition du chiffre d’affaires et les techniques employées. Une information tenue à jour facilite le renouvellement et les demandes d’attestation.

Préparer votre demande

Consultez notre assurance decennale ou demandez un devis adapté à votre situation. Vous pouvez aussi demander un rappel pour clarifier les pièces à réunir.

Référence officielle. Service Public.

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