L'assurance décennale
obligatoire pour sécuriser
vos chantiers.

Une obligation légale depuis la loi Spinetta

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur une construction doit souscrire une garantie décennale avant l'ouverture du chantier. Cette obligation découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les conséquences d'un défaut d'assurance

Exercer sans garantie décennale expose à des sanctions pénales pouvant atteindre six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Au-delà, l'artisan répond sur son patrimoine personnel des désordres constatés, et l'attestation est systématiquement réclamée par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre.

Ce que couvre la garantie

• Atteinte à la solidité de l'ouvrage : fissures structurelles, affaissements, défauts de fondation.
• Impropriété à destination : infiltrations, défauts d'étanchéité, isolation défaillante.
• Éléments d'équipement indissociables : ceux qui ne peuvent être retirés sans détériorer l'ouvrage.

Les dommages esthétiques et l'usure normale restent exclus. La garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an, et la garantie biennale de bon fonctionnement, de deux ans, couvrent d'autres périodes et d'autres désordres.

Déclarer ses activités avec précision

La garantie ne joue que pour les activités déclarées au contrat. Un maçon qui réalise ponctuellement une couverture sans l'avoir mentionnée ne serait pas couvert sur ce lot. Toute évolution de votre activité doit être signalée à l'assureur.

Ce qui détermine le tarif

Nature des activités exercées et leur niveau de risque, chiffre d'affaires annuel, ancienneté de l'entreprise, qualifications professionnelles et antécédents de sinistres. Une entreprise nouvellement créée n'est pas pénalisée, mais son dossier demande un examen plus attentif.