Assurance de prêt avec risque aggravé de santé
Un antécédent médical ne ferme pas l'accès au crédit. La convention AERAS organise un examen en trois niveaux, et le droit à l'oubli efface certaines pathologies du questionnaire.
Un antécédent de santé ne vous interdit pas d'emprunter. Une assurance de prêt risque aggravé existe, organisée par la convention AERAS — s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé — signée entre l'État, les banques et les assureurs. Elle prévoit un examen du dossier en trois niveaux successifs, et un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
Le périmètre de la convention est large : elle s'applique aux prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000 euros, lorsque le crédit s'achève avant le soixante-et-onzième anniversaire de l'emprunteur.
Les trois niveaux d'examen
- Premier niveau : examen standard. La majorité des dossiers y trouve une solution aux conditions normales, y compris avec un antécédent ancien ou stabilisé.
- Deuxième niveau : si le premier aboutit à un refus, le dossier passe automatiquement en examen individualisé par un médecin-conseil de l'assureur. Une surprime ou une exclusion peut être proposée.
- Troisième niveau : en cas de nouveau refus, un pool de réassureurs réexamine le dossier. C'est le dernier filtre prévu par la convention.
Ce passage d'un niveau à l'autre est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire, et l'assureur doit vous informer du niveau atteint. Si on vous annonce un refus sans mentionner le deuxième ou le troisième niveau, demandez par écrit que la convention soit appliquée.
Le droit à l'oubli
Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C. Passé ce délai, vous n'avez plus à déclarer la pathologie : elle ne peut donc donner lieu ni à surprime ni à exclusion, et le questionnaire ne doit même plus l'évoquer.
La grille de référence AERAS complète ce dispositif. Elle liste des pathologies pour lesquelles l'assurance est accordée aux conditions normales, ou avec une surprime plafonnée, après un délai propre à chacune. Elle est réexaminée régulièrement et couvre de plus en plus d'affections, y compris chroniques. Consultez-la avant de remplir un questionnaire : elle peut changer entièrement l'issue du dossier.
Le plafonnement des surprimes
Pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par la convention, et pour les prêts destinés à la résidence principale, la surprime est plafonnée à 1,4 point du taux effectif global. Un mécanisme de mutualisation prend en charge la part excédentaire.
| Situation | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Pathologie dans la grille de référence | Conditions normales ou surprime plafonnée, après délai |
| Cancer ou hépatite C guéri depuis 5 ans | Aucune déclaration à faire : droit à l'oubli |
| Revenus modestes, résidence principale | Surprime plafonnée à 1,4 point du TEG |
| Prêt sous 200 000 € finissant avant 60 ans | Pas de questionnaire médical du tout |
La dernière ligne est souvent la solution la plus simple : si votre prêt remplit ces deux conditions, la question du risque aggravé ne se pose tout simplement plus.
Remplir le questionnaire
Répondez avec exactitude. Une omission ou une inexactitude constitue une fausse déclaration, et elle permet à l'assureur de réduire son indemnité, voire d'annuler le contrat — c'est-à-dire précisément au moment où vos proches en auraient besoin. Si une question vous paraît ambiguë, demandez une précision par écrit plutôt que de trancher seul.
En cas de refus, et les alternatives aux garanties
Un refus au troisième niveau reste possible. Deux voies subsistent alors : la délégation d'assurance auprès d'un assureur spécialisé dans les risques aggravés, dont les grilles diffèrent de celles des contrats groupe ; et les garanties alternatives acceptées par certaines banques — nantissement d'une assurance-vie, caution, hypothèque sur un autre bien.
La commission de médiation de la convention AERAS peut également être saisie si vous estimez que le dispositif n'a pas été correctement appliqué. Notez enfin que la substitution reste ouverte après la signature : si vous avez dû accepter une surprime pour obtenir le crédit, vous pourrez changer d'assurance de prêt plus tard, notamment après l'expiration d'un délai de la grille de référence. Un devis assurance de prêt permet d'étudier votre dossier sans engagement.
Questions fréquentes sur ce profil
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Un accord entre l'État, les banques et les assureurs qui organise l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit un examen du dossier en trois niveaux successifs et un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Le droit de ne plus déclarer une pathologie passé un délai : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C. La pathologie ne peut alors donner lieu ni à surprime ni à exclusion.
Puis-je emprunter sans questionnaire médical ?
Oui, pour les prêts de moins de 200 000 euros par emprunteur dont le remboursement s'achève avant le soixantième anniversaire. Ces deux conditions sont cumulatives, et dans ce cas la question du risque aggravé ne se pose plus.
Que faire si l'assureur refuse mon dossier ?
Vérifiez d'abord que les trois niveaux d'examen de la convention ont bien été appliqués : le passage de l'un à l'autre est automatique et l'assureur doit vous en informer. Ensuite, la délégation auprès d'un assureur spécialisé et les garanties alternatives acceptées par la banque restent possibles.
La surprime est-elle plafonnée ?
Pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la convention et pour un prêt destiné à la résidence principale, elle est plafonnée à 1,4 point du taux effectif global, un mécanisme de mutualisation prenant en charge l'excédent.
Obtenez une proposition adaptée à votre profil
Un conseiller spécialisé en risques aggravés étudie votre dossier. Gratuit, sans engagement, réponse sous 24 h ouvrées.